Quels types de dommages relèvent de la garantie décennale ?

Un professionnel dans le domaine de la construction sera toujours tenu responsable des dommages envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, même si ceux-ci viennent d’un défaut du sol. En effet, ce dernier peut remettre en cause la solidité de l’édifice ou d’un de ses composants ou le bon fonctionnement d’un élément des équipements. Pour protéger le propriétaire, la loi prévoit une garantie de 10 ans pour toute construction immobilière présentant des malfaçons après le chantier. La souscription à une garantie décennale est obligatoire avant le début d’un chantier pour le constructeur.

Les dommages du champ de la garantie décennale

Faire marcher la garantie décennale

La condition pour avoir une couverture réside dans la compromission de la solidité de l’ouvrage par le dommage présent. Celui-ci peut également être couvert s’il rend la construction impropre à sa destination. Pour les cas suivants, vous pouvez faire jouer cette garantie que vous détenez : un effondrement, un glissement de terrain, une ou des infiltrations d’eau dues à un vice d’étanchéité de la toiture.

Les dommages d’ordre immatériels

Si les assureurs mettent toujours en avant les dommages matériels pour ce type de contrat, vous pouvez aussi avoir une clause notifiant la prise en compte des dommages immatériels. Vous pouvez vous tourner vers la compagnie d’assurance en cas de pertes de loyers, si les dégâts ont empêché la location de l’immeuble concerné.

Les dommages non couverts

Si vous constatez une fissure sur un mur ou un plafond, la compagnie d’assurance peut vous refuser la couverture, car celle-ci ne remet pas forcément en cause la solidité de la bâtisse. Elle peut vous tourner le dos si le dommage n’est pas actuel et certain. Ceci dit qu’un dommage hypothétique est catégoriquement refusé à la couverture pour ce type de garantie. Les dommages d’ordre esthétiques seront directement refusés par votre assureur.